S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 619.57 Versions de la disposition

1992-10-01

619.57. La nouvelle régie régionale détermine avec la régie régionale un plan de répartition des droits et obligations de cette dernière de même qu’un plan de transfert et d’intégration du personnel de la régie régionale qui était affecté à l’exercice des fonctions qui seront dévolues à la nouvelle régie régionale, le tout conformément aux normes et modalités de transfert et d’intégration contenues dans les conventions collectives applicables ou, dans le cas du personnel non membre d’une association accréditée, déjà prévues par règlement du gouvernement; ces plans sont soumis à l’approbation du ministre.

1992, c. 21, a. 68.