S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 619.5 Versions de la disposition

1992-06-23

619.5. Le ministre peut désigner centre hospitalier universitaire, institut universitaire ou centre affilié universitaire un centre exploité par un établissement même si ce dernier n’a pas, à la date de la désignation, conclu de contrat d’affiliation conformément à l’article 110.

Toutefois, l’établissement qui exploite le centre ainsi désigné doit, pour conserver cette désignation, conclure un tel contrat au plus tard le 1er octobre 1993.

1992, c. 21, a. 68.