Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 619.40
Versions de la disposition

Texte complet
619.40. Les décrets du gouvernement pris en vertu de l’article 3.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux sont réputés pris en vertu des articles 503 ou 504 et demeurent valides jusqu’à ce que leurs objets soient accomplis ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés.
Le cas échéant, les contrats conclus en application de ces décrets demeurent valides et les clauses pénales contenues dans ces contrats peuvent être exécutées.
1992, c. 21, a. 68.
© Gouvernement du Québec