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Décisions des tribunaux
S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux
Article 619.36
Versions de la disposition
619.36. Toute personne morale sans but lucratif constituée avant le 1er octobre 1992 et qui, à cette date, est encore représentative pour gérer l’approvisionnement de biens et de services des établissements de la région d’une régie régionale, devient assujettie aux dispositions des articles 260 à 265, 278 à 280, 282, 289 à 292, 294 à 297, 316, 468, 469, 485, 486, 489, 499 et 500, qui s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, sans autre formalité.
619.36. Toute personne morale sans but lucratif constituée avant le 1er octobre 1992 et qui, à cette date, est encore représentative pour gérer l’approvisionnement de biens et de services des établissements de la région d’une régie régionale, devient assujettie aux dispositions du troisième alinéa de l’article 435.3, sans autre formalité.
619.36. Toute personne morale sans but lucratif constituée avant le 1er octobre 1992 et qui, à cette date, est encore représentative pour gérer l’approvisionnement de biens et de services des établissements de la région d’une régie régionale, devient assujettie aux dispositions du quatrième alinéa de l’article 383, sans autre formalité.
619.36. Toute corporation sans but lucratif constituée avant le 1er octobre 1992 et qui, à cette date, est encore représentative pour gérer l’approvisionnement de biens et de services des établissements de la région d’une régie régionale, devient assujettie aux dispositions du quatrième alinéa de l’article 383, sans autre formalité.
