Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 619.34
Versions de la disposition

Texte complet
619.34. Dans tout règlement, arrêté en conseil, décret, contrat ou autre document, les expressions «département de santé communautaire», «chef du département de santé communautaire» ou «centre hospitalier où existe un département de santé communautaire» désignent le «directeur de santé publique» ou la «régie régionale» selon le cas ou, si le contexte s’y oppose, toute autre personne désignée par le gouvernement.
1992, c. 21, a. 68; 2001, c. 60, a. 167.
619.34. Dans tout règlement, arrêté en conseil, décret, contrat ou autre document, les expressions «département de santé communautaire», «chef du département de santé communautaire» ou «centre hospitalier où existe un département de santé communautaire» désignent le «directeur de la santé publique» ou la «régie régionale» selon le cas ou, si le contexte s’y oppose, toute autre personne désignée par le gouvernement.
1992, c. 21, a. 68.
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