S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 619.30 Versions de la disposition

1992-10-01

619.30. Les systèmes régionaux d’admission des bénéficiaires établis conformément à l’article 18.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux de même que les critères d’admission des bénéficiaires approuvés conformément à cet article demeurent en vigueur dans les territoires et à l’égard des établissements pour lesquels ils ont été établis ou approuvés, jusqu’à ce qu’ils soient remplacés par des mécanismes d’accès aux services créés conformément à l’article 355 ou par des critères d’accès aux services approuvés conformément à l’article 356.

1992, c. 21, a. 68.