S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 619.25 Versions de la disposition

1992-10-01

619.25. Les dispositions de la Loi sur les services de santé et les services sociaux continuent de s’appliquer aux emprunts effectués avant le 1er octobre 1992 par un établissement, un conseil régional ou la Corporation d’hébergement du Québec dans la mesure où elles leur étaient applicables avant les modifications introduites par la présente loi et ce, jusqu’à ce que ces emprunts soient remboursés.

1992, c. 21, a. 68.