S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 619.24 Versions de la disposition

1992-10-01

619.24. Les dispositions du décret 1103-87 du 8 juillet 1987 en vertu duquel est confiée, à chacun des conseils régionaux institués en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, la responsabilité d’exercer, à l’intérieur de son territoire, les fonctions reliées à l’administration et au financement de certaines dépenses d’immobilisations et d’équipements des établissements du réseau de la santé et des services sociaux du Québec et décrites à l’annexe jointe à ce décret, conservent leurs effets mais les fonctions qui y sont décrites sont exercées par chacune des régies régionales visées à l’article 554 et ce, jusqu’à ce que le quatrième alinéa de l’article 350 trouve sa pleine application.

1992, c. 21, a. 68.