S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 619.19 Versions de la disposition

1992-10-01

619.19. L’acte par lequel le Conseil du trésor délègue certains de ses pouvoirs au ministre de la Santé et des Services sociaux conformément à la décision C.T. 168454 du 24 août 1988, prise en application de l’article 73.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, vaut également comme étant l’acte de délégation requis en application de l’article 261.

1992, c. 21, a. 68.