S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 619.1 Versions de la disposition

1992-06-23

619.1. À moins d’indication contraire, toute référence à la Loi sur les services de santé et les services sociaux faite dans l’un des articles du présent chapitre s’entend de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‐5), telle qu’elle se lisait avant la date de l’entrée en vigueur de l’article dans lequel cette loi est citée.

1992, c. 21, a. 68.