Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 613
Versions de la disposition

Texte complet
613. (Abrogé).
1991, c. 42, a. 613; 1996, c. 36, a. 50.
613. Les assemblées régionales doivent, dans les 30 jours de leur formation, procéder à l’élection des membres des premiers conseils d’administration des régies régionales et leur désigner des substituts conformément aux dispositions des paragraphes 1° et 2° de l’article 419.
Le ministre s’assure que la cooptation des membres visés au paragraphe 2° de l’article 397 soit par la suite complétée dans les plus brefs délais.
1991, c. 42, a. 613.
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