Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux
Article 575
Versions de la disposition
Non en vigueur
575. L’article 50 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les sixième et septième lignes du premier alinéa, des mots «la fédération ou l’association professionnelle concernée» par les mots «l’organisme représentatif concerné».
