Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 552
Versions de la disposition

Texte complet
552. À compter du 1er octobre 1992, les établissements publics cessent d’être administrés par les conseils d’administration formés en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‐5) et deviennent administrés par les premiers conseils d’administration formés en vertu de la présente loi.
1991, c. 42, a. 552.
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