S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 537 Versions de la disposition

1992-10-01

537. Toute personne qui, par son acte ou son omission, en aide une autre à commettre une infraction peut être déclarée coupable de cette infraction comme si elle l’avait commise elle-même, si elle savait ou aurait dû savoir que son acte ou son omission aurait comme conséquence probable d’aider à la commission de l’infraction.

1991, c. 42, a. 537.