Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 532
Versions de la disposition

Texte complet
532. Quiconque omet ou refuse de fournir les renseignements, rapports ou autres documents dont la communication est exigée en application de la présente loi, commet une infraction.
Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas à une personne visée à l’article 233.1 lorsque celle-ci fait défaut de faire la déclaration qui y est prévue.
1991, c. 42, a. 532; 2002, c. 71, a. 16.
532. Quiconque omet ou refuse de fournir les renseignements, rapports ou autres documents dont la communication est exigée en application de la présente loi, commet une infraction.
1991, c. 42, a. 532.
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