S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 531.1.2 Versions de la disposition

2012-11-30

531.1.2. L’exploitant d’une résidence privée pour aînés qui contrevient à une condition prévue par une agence en application de l’article 346.0.12 commet une infraction et est passible, pour chaque jour que dure l’infraction, d’une amende d’au moins 600 $ et d’au plus 2 400 $, s’il s’agit d’une personne physique, et d’au moins 2 400 $ et d’au plus 9 600 $, s’il s’agit d’une personne morale.

2011, c. 27, a. 29.