S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 531.1 Versions de la disposition

2012-11-30

531.1. Commet une infraction quiconque exploite une résidence privée pour aînés visée à l’article 346.0.1 ou une ressource offrant de l’hébergement visée à l’article 346.0.21 sans être titulaire d’une attestation temporaire ou d’un certificat de conformité ou contrevient à l’une des dispositions de l’article 346.0.20.1 ou d’un règlement pris en vertu de cet article.

Quiconque contrevient à une disposition du premier alinéa est passible, pour chaque jour que dure l’infraction, d’une amende d’au moins 300 $ et d’au plus 1 200 $, s’il s’agit d’une personne physique, et d’au moins 1 200 $ et d’au plus 4 800 $, s’il s’agit d’une personne morale. En cas de récidive, ces montants sont portés au double.

2005, c. 32, a. 220; 2009, c. 46, a. 14; 2011, c. 27, a. 38; 2011, c. 27, a. 28.

2011-11-30

531.1. Commet une infraction quiconque exploite une résidence privée pour aînés visée à l’article 346.0.1 ou une ressource offrant de l’hébergement visée à l’article 346.0.21 sans être titulaire d’un certificat de conformité délivré en vertu de la présente loi ou donne lieu de croire qu’il est titulaire d’un tel certificat alors qu’il ne l’est pas.

Quiconque contrevient à une disposition du premier alinéa est passible, pour chaque jour que dure l’infraction, d’une amende d’au moins 150 $ et d’au plus 450 $, s’il s’agit d’une personne physique, et d’au moins 750 $ et d’au plus 2 250 $, s’il s’agit d’une personne morale.

2005, c. 32, a. 220; 2009, c. 46, a. 14; 2011, c. 27, a. 38.

2010-02-01

531.1. Commet une infraction quiconque exploite une résidence pour personnes âgées visée à l’article 346.0.1 ou une ressource offrant de l’hébergement visée à l’article 346.0.21 sans être titulaire d’un certificat de conformité délivré en vertu de la présente loi ou donne lieu de croire qu’il est titulaire d’un tel certificat alors qu’il ne l’est pas.

Quiconque contrevient à une disposition du premier alinéa est passible, pour chaque jour que dure l’infraction, d’une amende d’au moins 150 $ et d’au plus 450 $, s’il s’agit d’une personne physique, et d’au moins 750 $ et d’au plus 2 250 $, s’il s’agit d’une personne morale.

2005, c. 32, a. 220; 2009, c. 46, a. 14.

2009-02-01

531.1. Commet une infraction quiconque exploite une résidence pour personnes âgées sans être titulaire d’un certificat de conformité délivré en vertu de la présente loi ou donne lieu de croire qu’il est titulaire d’un tel certificat alors qu’il ne l’est pas.

Quiconque contrevient à une disposition du premier alinéa est passible, pour chaque jour que dure l’infraction, d’une amende d’au moins 150 $ et d’au plus 450 $, s’il s’agit d’une personne physique, et d’au moins 750 $ et d’au plus 2 250 $, s’il s’agit d’une personne morale.

2005, c. 32, a. 220.