Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 530.95
Versions de la disposition

Texte complet
530.95. Les règles régissant l’élection et la nomination des membres visés aux paragraphes 1°, 3° et 4° de l’article 530.94 sont déterminées par un règlement adopté par le conseil de la Nation Naskapi de Kawawachikamach et qui doit être soumis à l’approbation de l’agence.
La procédure régissant l’élection des personnes visées au paragraphe 2° de l’article 530.94 est déterminée par un règlement de l’agence.
Les élections et nominations ont lieu aux dates fixées par l’agence. Avant de fixer ces dates, l’agence doit consulter le conseil de la Nation Naskapi de Kawawachikamach.
2000, c. 33, a. 1; 2005, c. 32, a. 227.
530.95. Les règles régissant l’élection et la nomination des membres visés aux paragraphes 1°, 3° et 4° de l’article 530.94 sont déterminées par un règlement adopté par le conseil de la Nation Naskapi de Kawawachikamach et qui doit être soumis à l’approbation de la régie régionale.
La procédure régissant l’élection des personnes visées au paragraphe 2° de l’article 530.94 est déterminée par un règlement de la régie régionale.
Les élections et nominations ont lieu aux dates fixées par la régie régionale. Avant de fixer ces dates, la régie régionale doit consulter le conseil de la Nation Naskapi de Kawawachikamach.
2000, c. 33, a. 1.
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