Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 530.87
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Texte complet
530.87. Le règlement pris en application de l’article 510 doit prévoir la formation d’un comité régional pour le territoire visé par la présente partie; dans cet article, l’expression «l’agence» désigne l’établissement.
1998, c. 39, a. 171; 2005, c. 32, a. 227.
530.87. Le règlement pris en application de l’article 510 doit prévoir la formation d’un comité régional pour le territoire visé par la présente partie; dans cet article, l’expression «la régie régionale» désigne l’établissement.
1998, c. 39, a. 171.
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