Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 530.81
Versions de la disposition

Texte complet
530.81. Les prévisions budgétaires de fonctionnement de l’établissement sont préparées en fonction des paramètres budgétaires transmis par le ministre.
Dans les articles 286 à 288, l’expression «l’agence» désigne le ministre.
Le rapport prévu à l’article 295 est transmis au ministre.
1998, c. 39, a. 171; 2005, c. 32, a. 227.
530.81. Les prévisions budgétaires de fonctionnement de l’établissement sont préparées en fonction des paramètres budgétaires transmis par le ministre.
Dans les articles 286 à 288, l’expression «la régie régionale» désigne le ministre.
Le rapport prévu à l’article 295 est transmis au ministre.
1998, c. 39, a. 171.
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