Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 530.64
Versions de la disposition

Texte complet
530.64. Dans les articles 129, 147 et 156, l’expression «l’agence» désigne «le ministre».
1998, c. 39, a. 171; 2001, c. 24, a. 97; 2011, c. 15, a. 83.
530.64. Le ministre détermine, par règlement, la procédure qui doit être suivie pour la désignation des personnes visées aux paragraphes 2° à 6° de l’article 530.62.
Le ministre fixe la date à laquelle aura lieu chacune de ces désignations.
1998, c. 39, a. 171; 2001, c. 24, a. 97.
530.64. Le ministre détermine, par règlement, la procédure qui doit être suivie pour l’élection ou la nomination des personnes visées aux paragraphes 2° à 6° de l’article 530.62.
Le ministre fixe la date à laquelle aura lieu chacune de ces élections ou nominations.
1998, c. 39, a. 171.
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