Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 530.61
Versions de la disposition

Texte complet
530.61. L’établissement exerce les attributions d’une agence prévues à l’article 377 concernant le plan des effectifs médicaux de la région, celles prévues à l’article 380 concernant les avis au ministre, celles prévues à l’article 381 en ce qui concerne les organismes communautaires et celles prévues à l’article 384 en ce qui concerne les ressources privées visées à l’article 454.
L’article 377.1 est applicable à l’égard du plan des effectifs médicaux élaboré par l’établissement.
1998, c. 39, a. 171; 2005, c. 32, a. 206.
530.61. L’établissement exerce les attributions d’une régie régionale prévues à l’article 377 concernant le plan des effectifs médicaux de la région, celles prévues à l’article 380 concernant les avis au ministre, celles prévues à l’article 381 en ce qui concerne les organismes communautaires et celles prévues à l’article 384 en ce qui concerne les ressources privées agréées.
L’article 377.1 est applicable à l’égard du plan des effectifs médicaux élaboré par l’établissement.
1998, c. 39, a. 171.
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