Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 530.58.2
Versions de la disposition

Texte complet
530.58.2. Le conseil multidisciplinaire de l’établissement exerce les attributions de la commission multidisciplinaire régionale visées à l’article 370.7; dans l’application de cette disposition, l’expression «l’agence» désigne l’établissement.
2001, c. 24, a. 92; 2005, c. 32, a. 227.
530.58.2. Le conseil multidisciplinaire de l’établissement exerce les attributions de la commission multidisciplinaire régionale visées à l’article 370.7 ; dans l’application de cette disposition, l’expression « la régie régionale » désigne l’établissement.
2001, c. 24, a. 92.
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