Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 530.49
Versions de la disposition

Texte complet
530.49. L’établissement doit transmettre au ministre le rapport visé à l’article 76.10. Ce rapport comprend les éléments de contenu mentionnés à l’article 76.11.
Le ministre dépose ce rapport à l’Assemblée nationale en même temps que ceux visés à l’article 76.14.
1998, c. 39, a. 171; 2001, c. 43, a. 64.
530.49. L’établissement doit transmettre au ministre le rapport visé à l’article 68.
Le ministre dépose ce rapport à l’Assemblée nationale en même temps que ceux visés à l’article 71.
1998, c. 39, a. 171.
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