Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 530.46
Versions de la disposition

Texte complet
530.46. Les dispositions de la présente loi applicables aux établissements publics, dont celles relatives aux instances locales, s’appliquent à l’établissement visé par la présente partie, sous réserve des dispositions particulières édictées par celle-ci.
1998, c. 39, a. 171; 2005, c. 32, a. 199.
530.46. Les dispositions de la présente loi applicables aux établissements publics s’appliquent à l’établissement visé par la présente partie, sous réserve des dispositions particulières édictées par celle-ci.
1998, c. 39, a. 171.
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