Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 530.43
Versions de la disposition

Texte complet
530.43. La présente partie s’applique sur le territoire de la région administrative du Nord-du-Québec décrite au paragraphe 16 de l’annexe I du Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (chapitre D-11, r. 1), à l’exception du territoire défini à l’article 2 de la Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (chapitre V-6.1) et du territoire délimité par le décret 1213-78 du 20 avril 1978 et relevant du Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James.
1998, c. 39, a. 171.
530.43. La présente partie s’applique sur le territoire de la région administrative du Nord-du-Québec décrite au paragraphe 16 de l’annexe I du décret 2000-87 du 22 décembre 1987, avec ses modifications présentes et à venir, à l’exception du territoire défini à l’article 2 de la Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (chapitre V‐6.1) et du territoire délimité par le décret 1213-78 du 20 avril 1978 et relevant du Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James.
1998, c. 39, a. 171.
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