S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 530.42 Versions de la disposition

1995-05-01

530.42. Le conseil de la santé et des services sociaux institué pour le territoire visé par la présente partie en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris et inuit (chapitre S‐5) et existant le 30 avril 1995 cesse d’exister sur ce territoire à compter du 1er mai 1995. À cette dernière date, les droits et obligations du conseil de la santé et des services sociaux deviennent, sans autre formalité, les droits et obligations de la régie régionale et celle-ci exerce toutes les fonctions qui lui sont dévolues par la présente loi.

À cette même date, les fonctionnaires de l’Administration régionale Kativik qui étaient affectés à l’exercice des fonctions qui sont dévolues à la régie régionale deviennent des membres du personnel de la régie régionale conformément au plan de transfert et d’intégration établi à cette fin, sous réserve, quant aux salariés au sens du Code du travail (chapitre C‐27) et aux associations accréditées pour les représenter, des dispositions de ce Code.

1993, c. 58, a. 1.