Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 530.40
Versions de la disposition

Texte complet
530.40. La régie régionale détermine avec l’Administration régionale Kativik un plan de transfert et d’intégration des fonctionnaires de l’Administration régionale Kativik qui sont affectés à l’exercice des fonctions qui seront dévolues à la régie régionale, le tout selon les conditions et modalités déterminées par le ministre. Ce plan est soumis à l’approbation du ministre.
1993, c. 58, a. 1.
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