S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 530.39 Versions de la disposition

1995-05-01

530.39. À compter du 1er mai 1995, les établissements visés à l’article 530.33 cessent d’être administrés par les conseils d’administration formés en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris et inuit (chapitre S‐5) et deviennent administrés par les premiers conseils d’administration formés en vertu de l’article 3 de la Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux (1993, chapitre 58).

1993, c. 58, a. 1.