Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 530.25
Versions de la disposition

Texte complet
530.25. Le gouvernement institue une régie régionale pour le territoire visé par la présente partie. Cette régie régionale est désignée sous le nom de «Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik».
1993, c. 58, a. 1; 2017, c. 21, a. 60.
530.25. Le gouvernement institue une régie régionale pour le territoire visé par la présente partie.
1993, c. 58, a. 1.
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