S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 530.2 Versions de la disposition

2006-01-01

530.2. Les dispositions de la présente loi relatives aux établissements et aux agences s’appliquent aux établissements et à la régie régionale visés par la présente partie sous réserve des dispositions particulières édictées par celle-ci.

Les dispositions de toute autre loi et de tout règlement, arrêté, décret ou autre document relatives à une agence de la santé et des services sociaux s’appliquent également à la régie régionale visée par la présente partie, à moins que le contexte ne s’y oppose.

1993, c. 58, a. 1; 2005, c. 32, a. 192.

1995-05-01

530.2. Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux établissements et à la régie régionale visés par la présente partie sous réserve des dispositions particulières édictées par celle-ci.

1993, c. 58, a. 1.