Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 530.16
Versions de la disposition

Texte complet
530.16. Toute personne intéressée peut présenter devant le Tribunal administratif du Québec une requête en contestation ou annulation de toute élection tenue en vertu de l’article 530.13.
Les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l’article 148 s’appliquent alors.
1993, c. 58, a. 1; 1997, c. 43, a. 739.
530.16. Toute personne intéressée peut présenter devant la Commission des affaires sociales une requête en contestation ou annulation de toute élection tenue en vertu de l’article 530.13.
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 148 s’appliquent alors.
1993, c. 58, a. 1.
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