Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 530.117
Versions de la disposition

Texte complet
530.117. Dès le 16 juin 2000, le ministre demande la constitution, pour le territoire mentionné à l’article 530.89, d’un établissement public ayant pour mission d’exploiter un centre local de services communautaires pour les Naskapis bénéficiaires de la Convention du Nord-est québécois. Cet établissement peut également, avec l’autorisation du conseil de la Nation Naskapi de Kawawachikamach, conclure une entente avec l’agence afin d’offrir des services à une population autre que celle qu’il a pour mission de desservir.
2000, c. 33, a. 1; 2005, c. 32, a. 227.
530.117. Dès le 16 juin 2000, le ministre demande la constitution, pour le territoire mentionné à l’article 530.89, d’un établissement public ayant pour mission d’exploiter un centre local de services communautaires pour les Naskapis bénéficiaires de la Convention du Nord-est québécois. Cet établissement peut également, avec l’autorisation du conseil de la Nation Naskapi de Kawawachikamach, conclure une entente avec la régie régionale afin d’offrir des services à une population autre que celle qu’il a pour mission de desservir.
2000, c. 33, a. 1.
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