Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 530.116
Versions de la disposition

Texte complet
530.116. Le rapport d’activités et le rapport financier prévus à l’article 338 doivent, si un organisme communautaire exerce des activités dans le territoire mentionné à l’article 530.89, être transmis dans le même délai au conseil de la Nation Naskapi de Kawawachikamach.
2000, c. 33, a. 1.
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