Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 530.108
Versions de la disposition

Texte complet
530.108. Avant de nommer un vérificateur, conformément à l’article 290 ou, le cas échéant, de combler la vacance conformément à l’article 291, le conseil d’administration d’un établissement doit demander l’avis du conseil de la Nation Naskapi de Kawawachikamach.
2000, c. 33, a. 1.
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