Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 530.106
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Texte complet
530.106. Un établissement doit demander l’avis du conseil de la Nation Naskapi de Kawawachikamach avant de soumettre à l’agence, lorsque requis, le plan d’équilibre budgétaire visé au troisième alinéa de l’article 286.
2000, c. 33, a. 1; 2005, c. 32, a. 227.
530.106. Un établissement doit demander l’avis du conseil de la Nation Naskapi de Kawawachikamach avant de soumettre à la régie régionale, lorsque requis, le plan d’équilibre budgétaire visé au troisième alinéa de l’article 286.
2000, c. 33, a. 1.
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