Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 530.105
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Texte complet
530.105. Un établissement doit, sur demande du conseil de la Nation Naskapi de Kawawachikamach, lui fournir une copie des états, données statistiques, rapports et autres renseignements fournis à l’agence, en application de l’article 279.
2000, c. 33, a. 1; 2005, c. 32, a. 227.
530.105. Un établissement doit, sur demande du conseil de la Nation Naskapi de Kawawachikamach, lui fournir une copie des états, données statistiques, rapports et autres renseignements fournis à la régie régionale, en application de l’article 279.
2000, c. 33, a. 1.
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