Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 530.104
Versions de la disposition

Texte complet
530.104. Un établissement doit, dans le délai prévu à l’article 278, transmettre au conseil de la Nation Naskapi de Kawawachikamach une copie du rapport visé à cet article. En plus des renseignements prévus à l’article 278, le rapport doit contenir tout renseignement requis par le conseil de la Nation Naskapi de Kawawachikamach.
2000, c. 33, a. 1.
© Gouvernement du Québec