Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 530.102
Versions de la disposition

Texte complet
530.102. Un établissement doit transmettre au conseil de la Nation Naskapi de Kawawachikamach une copie de tout document ou renseignement fourni à l’agence, en application de l’article 272, et lui permettre de vérifier l’exactitude de ces documents ou renseignements.
2000, c. 33, a. 1; 2005, c. 32, a. 227.
530.102. Un établissement doit transmettre au conseil de la Nation Naskapi de Kawawachikamach une copie de tout document ou renseignement fourni à la régie régionale, en application de l’article 272, et lui permettre de vérifier l’exactitude de ces documents ou renseignements.
2000, c. 33, a. 1.
© Gouvernement du Québec