Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 528
Versions de la disposition

Texte complet
528. (Abrogé).
1991, c. 42, a. 528; 2005, c. 32, a. 190.
528. Les membres du conseil d’administration, autres que le président directeur général, ne reçoivent aucun traitement; ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.
1991, c. 42, a. 528.
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