Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 517
Versions de la disposition

Texte complet
517. Toute personne peut contester devant le Tribunal administratif du Québec une décision concernant une exonération d’un paiement qu’elle a demandée conformément à l’article 514, dans les 60 jours de la date à laquelle cette décision lui a été notifiée.
1991, c. 42, a. 517; 1997, c. 43, a. 738.
517. Toute personne peut en appeler devant la Commission des affaires sociales d’une décision concernant une exonération d’un paiement qu’elle a demandée conformément à l’article 514.
1991, c. 42, a. 517.
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