Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux
Article 489.3
Versions de la disposition
489.3. Une personne autorisée par écrit par le ministre peut effectuer une enquête sur toute matière relative à l’application de la sous-section 2.1 de la section II du chapitre I du titre I de la partie III et d’un règlement pris pour son application à l’égard d’une résidence privée pour aînés ou de toute autre ressource ou catégorie de ressource offrant de l’hébergement déterminée par règlement du gouvernement en application du premier alinéa de l’article 346.0.21.
