Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux
Article 489.1.1
Versions de la disposition
489.1.1. Une personne autorisée par écrit par le ministre ou par une agence à faire une inspection en vertu de l’une ou l’autre des dispositions de la présente loi ne peut être poursuivie en justice pour une omission ou un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
