Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 488.1
Versions de la disposition

Texte complet
488.1. (Abrogé).
1993, c. 23, a. 6; 1994, c. 18, a. 49; 1999, c. 34, a. 59.
488.1. Les dispositions des articles 49 à 49.4 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6) ne s’appliquent pas à la Corporation d’hébergement du Québec lorsqu’elle agit en vue de la réalisation d’un projet de construction d’immeuble.
1993, c. 23, a. 6; 1994, c. 18, a. 49.
488.1. Les dispositions des articles 49 à 49.4 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6) et des articles 7.1 à 7.7 de la Loi sur le ministère des Approvisionnements et Services (chapitre M‐23.01) ne s’appliquent pas à la Corporation d’hébergement du Québec lorsqu’elle agit en vue de la réalisation d’un projet de construction d’immeuble.
1993, c. 23, a. 6.
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