Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux
Article 483
Versions de la disposition
Non en vigueur
483. Les sommes d’argent versées avant le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent article) à des personnes dans le besoin ou pour leur compte par le ministre, des établissements ou des organismes, sous forme d’allocations ou de primes, pour faciliter la fréquentation de l’établissement ou de l’organisme, pour la poursuite d’un programme de réadaptation ou pour des services d’hébergement d’urgence, sont réputées avoir été fournies en vertu de l’article 478.
