S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 479 Versions de la disposition

1992-06-17

479. Lorsqu’une aide est accordée à une personne conformément à l’article 478, une évaluation est effectuée, dans les cas prévus par règlement pris en vertu de l’article 480, afin de déterminer si cette personne est dans le besoin.

Cette évaluation est faite en comparant les revenus et les avoirs de cette personne avec le coût de ses besoins sur une base mensuelle. Les revenus, les avoirs et, le cas échéant, les besoins de la personne pris en compte dans l’évaluation sont ceux déterminés dans le règlement visé au premier alinéa.

1991, c. 42, a. 479.