Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 477
Versions de la disposition

Texte complet
477. Afin d’assurer l’uniformité de la gestion administrative et financière des établissements publics et privés conventionnés et des agences, le ministre publie et tient à jour un manuel de gestion financière.
1991, c. 42, a. 477; 2005, c. 32, a. 227.
477. Afin d’assurer l’uniformité de la gestion administrative et financière des établissements publics et privés conventionnés et des régies régionales, le ministre publie et tient à jour un manuel de gestion financière.
1991, c. 42, a. 477.
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