Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 474
Versions de la disposition

Texte complet
474. (Abrogé).
1991, c. 42, a. 474; 1996, c. 36, a. 46; 1999, c. 34, a. 57.
474. Les livres et les comptes de la Corporation d’hébergement du Québec sont vérifiés chaque année par le vérificateur général et en outre chaque fois que le décrète le gouvernement; ces rapports doivent accompagner le rapport annuel de la Corporation.
1991, c. 42, a. 474; 1996, c. 36, a. 46.
474. Les livres et les comptes de la Corporation d’hébergement du Québec sont vérifiés chaque année par le vérificateur général et en outre chaque fois que le décrète le gouvernement; ces rapports doivent accompagner le rapport annuel de la corporation.
1991, c. 42, a. 474.
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