S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 467 Versions de la disposition

1992-10-01

467. Les règles budgétaires peuvent aussi porter sur:

1°  l’utilisation des revenus qui peuvent être perçus et des contributions financières qui doivent être exigées conformément à la présente loi et de leur incidence sur le calcul ou le paiement des subventions;

2°  la fréquence des versements et autres modalités de paiement d’une subvention.

1991, c. 42, a. 467.