Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 451.17
Versions de la disposition

Texte complet
451.17. À compter de la publication de l’avis prévu à l’article 451.6, les dispositions de l’acte constitutif d’un établissement privé constitué en personne morale et en vertu desquelles il était habilité à exercer les activités concernées sont inopérantes jusqu’à ce qu’elles aient été remplacées ou abrogées.
1995, c. 28, a. 6.
© Gouvernement du Québec